Le droit à l'oubli va faciliter l'accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Les décrets d'application de cette mesure phare de la loi Santé viennent d'être publiés au Journal Officiel. Le point sur les conditions.

Le droit à l'oubli va faciliter l'accès au crédit pour les anciens malades du cancer
© racorn - 123 RF

Le "droit à l'oubli" est désormais une réalité. Jusqu'à présent, inscrire le mot "cancer" dans un questionnaire médical en vue de souscrire à l'assurance complémentaire nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire, était discriminant. Même guéries depuis de plusieurs années, les personnes étaient pénalisées par des surprimes d'assurance, dont les montants pouvaient être très élevés, voire à des exclusions de prêt.

Grâce au droit à l'oubli, toute personne souscrivant à un contrat d'assurance emprunteur, est ainsi en droit "de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers de mineurs", précise le communiqué de presse du ministère de la Santé, publié le 14 février.

Céline Lis Raoux, la fondatrice de l'association Rose, souligne dans un éditorial que cette mesure est "la conclusion heureuse" d'une bataille de plus de trois ans. "Commencée, je m'en souviens exactement, le jour où nous avons reçu un mail de Sophie, 41 ans, infirmière. Guérie d'un cancer du sein qu'elle avait développé à 22 ans, Sophie devait emprunter de l'argent pour acheter la maison de ses rêves : sauf que pour emprunter les 300 000 euros dont elle avait besoin, son assureur lui demandait une surprime de 400 % … Scandaleux." Elle se félicite par ailleurs d'un point essentiel de cette loi, à savoir : le contrôle par l'ACPR (le Contrôle Prudentiel de la Banque de France, le "gendarme" de la finance) de l'application de la loi - car "un droit sans contrôle ni sanction en cas de défaut d'application n'est pas un droit". Le décret, publié dans le JO le 9 février, précise en effet les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

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