Action de groupe santé : quels sont les nouveaux droits pour les patients ?

Cette nouvelle procédure d'action de groupe devrait permettre aux usagers de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les victimes de la Dépakine pourraient être les premières à en bénéficier.

Action de groupe santé : quels sont les nouveaux droits pour les patients ?
© Oleg Dudko - 123 RF

Le décret visant à instaurer l'action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, a été publié le 27 septembre. Son objectif est de permettre aux victimes d'accidents liés à des produits de santé de pouvoir se défendre collectivement devant les tribunaux. On pense évidemment aux victimes de scandales sanitaires, tels que le Mediator, les prothèses mammaires PIP ou encore la Dépakine.

A quoi sert l'action de groupe ? Concrètement, en cas de litige médical, lié à un médicament ou à un dispositif médical, la loi doit  permettre aux usagers d'êtres moins isolés et moins impuissants. En groupant les procédures, les demandes de réparation devraient ainsi avoir davantage de poids devant le juge. Le bénéfice sera aussi financier. Cette nouvelle mesure permettra de fait aux victimes "de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d'usagers agréées", précise le communiqué de presse du ministère de la Santé. Par ailleurs, à l'issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun, ajoute le ministère. "Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d'un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes."

Les victimes de la Dépakine. L'association des victimes de l'anti-épileptique Dépakine a d'ores et déjà annoncé sont intention de lancer une action de groupe contre le laboratoire Sanofi. "Nous attendions avec impatience ce décret", a déclaré à l'AFP Marine Martin, présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac), soit 2 000 familles environ. "J'espère que d'ici une dizaine de jours, on pourra déposer ce dossier, qui permettra de fédérer un plus grand nombre de familles que les plaintes individuelles", a-t-elle expliqué. Dans un premier temps, une quinzaine de dossiers devraient faire partie de cette action de groupe, a précisé l'avocat de l'Apesac, Me Charles Joseph-Oudin. L'étape suivante étant que toutes les victimes rejoignent la procédure.

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