Demander le maintien de la couverture sociale après le décès de l'assuré
En cas de décès d'un assuré, ses ayants droit peuvent voir leurs avantages maintenus pendant 4 ans, à condition qu'ils ne dépendent d'aucun autre régime obligatoire de la Sécurité sociale. Ce maintien des droits peut même être permanent si l'ayant droit est le conjoint de l'assuré et qu'il a, ou a eu, au moins 3 enfants à charge.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de maintien de droits
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) est décédé(e) le (précisez la date).
Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).
Je souhaiterais donc, comme le permet le code de la Sécurité sociale, que mes droits soient maintenus pendant les quatre ans à venir.
Ou
Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).
Etant sa conjointe (ou son conjoint), et ayant (ou ayant eu) trois enfants à charge, je souhaiterais que mes droits soient maintenus de façon permanente.
Vous trouverez, ci-joint, les documents nécessaires à l’examen de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature