Fin de vie : quelles sont les propositions des députés Léonetti et Claeys ?

Les députés Claeys et Leonetti remettent, ce vendredi, un rapport sur la fin de vie, à François Hollande. Le texte prévoit de mieux prendre en compte les souhaits des patients. Toutefois, les mesures préconisées ne vont pas jusqu'au suicide assisté, comme c'est le cas dans d'autres pays européens.

Fin de vie : quelles sont les propositions des députés Léonetti et Claeys ?
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C'est suffisamment rare pour le souligner : Alain Claeys, député PS et Jean Léonetti, député UMP, semblent avoir trouvé un terrain d'entente sur l'épineux sujet de la fin de vie. Mandatés en juin dernier par le Premier ministre, ils présentaient ce matin un rapport qui servira de base à une proposition de loi. Le chef de l'Etat s'est exprimé dans la foulée de la remise du rapport, sur les suites qu'il entend lui donner. Il a notamment annoncé vouloir instaurer un "droit nouveau à mourir", dont les discussions commenceront en janvier 2015 à l'Assemblée nationale.

La révision de la loi Léonetti était en effet l'une des promesses de campagne de François Hollande, qui avait, dès 2012, évoqué la possibilité pour toute personne "en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable" de demander à bénéficier d'une "assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Sédation profonde mais pas euthanasie. Pour rappel, la loi Léonetti régit depuis 2005 la fin de vie en France. Elle interdit déjà l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés "disproportionnés". Elle permet également l'administration dans certains cas précis de sédatifs pouvant aller jusqu'à "abréger la vie", mais elle reste globalement mal comprise et mal appliquée par les médecins. Dans les grandes lignes, le nouveau texte prévoit une fin de vie "douce et apaisée" pour les patients. Les députés défendent l'idée d'une "sédation profonde et continue" en toute fin de vie permettant de "partir doucement et sans souffrance". Pour la première fois, il est donc question de sédation forte dans le but d'aider à mourir, dans un délai court. Rappelons que la sédation est déjà utilisée dans les services de soins palliatifs dans le but de soulager le malade, même si elle peut avoir comme "effet secondaire" d'accélérer le décès. Pour autant, il n'est pas question dans ce rapport de suicide assisté, autorisé en Suisse, ni d'euthanasie active, légale en Belgique. Interrogé dans l'Obs, le député Jean Léonetti confirme qu'il y est opposé. "Je pense qu'à partir du moment où on lève un interdit, on ouvre la voie à de plus en plus de transgressions", estime-t-il.

Les directives anticipées mieux prises en compte par les médecins. Le texte stipule aussi de donner plus de place à la parole des patients afin que ses volontés soient mieux entendues. Les auteurs du rapport souhaitent ainsi que les "directives anticipées" par lesquelles une personne exprime ses souhaits pour sa fin de vie deviennent à l'avenir "plus contraignantes". Jusqu'à présent en effet, les directives anticipées, qui permettent par exemple d'exprimer par avance son opposition à tout acharnement thérapeutique, n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées, compte tenu de la situation médicale. Si le projet de loi aboutit, les directives anticipées seront imposées au médecin.

Une démarche consensuelle qui divise. Au final, ce rapport risque de faire de nombreux déçus et semer un peu plus la confusion sur un sujet déjà mal compris. Malgré des rapports et des avis successifs rendus ces deux dernières années par diverses instances dont le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), aucun projet de texte n'avait toutefois vu le jour jusqu'à présent. Dans un rapport publié en octobre dernier, le CCNE soulignait l'existence d'un "profond clivage" dans l'opinion sur les questions du suicide assisté et de l'euthanasie, des pratiques autorisées dans plusieurs pays européens. Depuis l'été dernier le gouvernement insiste sur la nécessité d'une démarche consensuelle autour de ce sujet qui continue à diviser la société.

Plusieurs associations anti-euthanasie, rassemblées sous le sigle "Soulager mais pas tuer", ont lancé une campagne de mobilisation ces derniers jours afin de réaffirmer "que l'interdit de tuer doit rester le fondement très clair de la confiance entre soignants et soignés". Pour sa part, l'association ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), qui revendique 58 000 membres, estime en revanche qu'il existe un consensus autour de l'euthanasie, la part des Français y étant favorables dépassant régulièrement les 90% dans les sondages.

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