Dépassements d'honoraires : enfin un accord

Après vingt heures de négociations, les syndicats de médecins et l'Assurance maladie ont enfin trouvé un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires.

Dépassements d'honoraires : enfin un accord
© herreneck - Fotolia.com

Le contrat d'accès aux soins qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 invitera les médecins pratiquant des honoraires libres (secteur 2) à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter le taux moyen de dépassement. Le texte prévoit ainsi de limiter le tarif des consultations de spécialistes à 70 euros. Les dépassements abusifs devraient être sanctionnés.

Concernant les patients les plus démunis (bénéficiant de la Couverture maladie universelle ou éligibles à l'aide à la complémentaire santé), ils devraient ainsi bénéficier d'un tarif "sécu" quel que soit le médecin qu'ils consultent.

De son côté, l'Assurance maladie remboursera mieux les tarifs avec dépassements. Quant aux complémentaires, elles devraient aussi mieux prendre en charge les dépassements.

Le texte prévoit certaines compensations, comme un allègement des charges. Par ailleurs, certains médecins pourront être exemptés de sanctions sur des critères de zone géographique.

Si Marisol Tourraine, la ministre de la santé parle de "coup d'arrêt à des années de dérives", certains points demeurent encore un peu flou, en particulier la nature des sanctions ou le fait que le contrat d'accès aux soins n'est pas obligatoire mais reste au bon vouloir des médecins.