Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de clarifier l'accès aux vaccins obligatoires

En France, seul le vaccin DTPolio est obligatoire. Mais le problème, c'est qu'il n'est proposé que sous forme combinée, donc en association avec d'autres vaccins, qui eux ne sont pas obligatoires.

Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de clarifier l'accès aux vaccins obligatoires
©  Dmitry Lobanov - 123 RF

Selon la loi Française, seulement trois vaccins sont obligatoires avant l'âge de 18 mois. Mais, depuis 2008, ces vaccins sont commercialisés uniquement sous forme combinée, le plus souvent hexavalente, donc avec 3 autres vaccins, qui eux sont "recommandés" (coqueluche, haemophilus influenzae b et hépatite B).

Le kit DTPolio seul est exceptionnellement réservé, via une demande d'un médecin auprès du laboratoire, aux enfants présentant une contre-indication au vaccin contre la coqueluche. 

Mercredi 8 février, le Conseil d'État a décidé de contraindre l'Etat à faire le nécessaire pour que le vaccin DTPolio seul soit de nouveau disponible sur le marché, sans association avec d'autres souches vaccinales. Cette plus haute instance juridique avait été saisie, dans le cadre d'une action de groupe, après que le ministère de la Santé ait refusé de prendre les mesures pour rendre disponibles les vaccins obligatoires. Le Conseil d'Etat a donné raison aux usagers : "la loi, qui n'impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu'il soit possible de s'y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations."

Par cet avis, le Conseil d'Etat annule donc le refus du ministre et lui enjoint en conséquence, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles ces vaccins. L'Etat dispose de six mois pour se conformer à cette décision.

Toutefois, cette décision n'a rien à voir avec un éventuel risque lié aux vaccins recommandés. Le Conseil d'Etat précise en effet qu'elle écarte l'argumentaire des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires associées aux trois vaccinations obligatoires. Il juge "qu'aucun élément sérieux n'est apporté sur l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de mise en danger d'autrui". Il relève d'ailleurs que "les vaccinations non obligatoires sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique en raison de la gravité des affections considérées, compte tenu de l'ensemble des données scientifiques disponibles".

Que va faire le ministère de la Santé ? En théorie, comme le rappelle le Conseil d'Etat, il dispose de plusieurs pouvoirs, qui lui permettent notamment de sanctionner les laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations. Il peut aussi demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d'un médicament au régime de la licence d'office afin d'assurer sa mise à disposition en quantité suffisante. Il peut enfin saisir l'Agence nationale de la santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l'acquisition, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante.

Rendre tous les vaccins obligatoire ? Le Conseil d'Etat précise, qu'une solution pourrait être de faire évoluer la loi, "en élargissant le champ des vaccinations obligatoires." Cette idée, avait d'ailleurs été suggérée à l'issue de la concertation citoyenne sur la vaccination, dans le cadre du Plan de rénovation de la politique vaccinale. Son Président, le Pr Fischer, avait expliqué que cette distinction vaccin obligatoire/vaccin recommandé, donnait faussement l'impression que certains vaccins sont moins importants. Or, selon lui, les vaccins recommandés (coqueluche, rougeole, hépatite B...) sont aussi importants. D'où la recommandation, émise fin 2016 "d'élargir la vaccination obligatoire des enfants pour les vaccins qui sont dans le calendrier vaccinal et qui sont administrés avant l'âge de 2 ans" . Concrètement, cette mesure consisterait à rendre obligatoires et gratuits "onze vaccins, plus les rappels".

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