La loi Santé adoptée : quels changements dans votre quotidien ?

La généralisation du tiers payant et l’arrivée du paquet neutre auront animé de vifs débats tout au long d'un travail parlementaire de plus d'un an. Mais la loi Santé, c’est aussi : l’obligation de déclarer un médecin traitant pour les enfants, un meilleur accès à l’IVG, l’interdiction de fumer en voiture en présence de ses enfants, le don d’organe qui évolue...

La loi Santé adoptée : quels changements dans votre quotidien ?

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été promulguée jeudi avec sa publication au Journal officiel. Porté par la ministre de la Santé, il comporte des mesures fortes visant à développer la prévention (contre la tabac, l'obésité…), à améliorer l'accès aux soins (tiers payant généralisé) et à créer de nouveaux droits pour les patients (droit à l'oubli, actions groupées, IVG…). "Un seul objectif : l'égalité. Une seule méthode : l'innovation. Ce texte garantit l'accès de tous à des soins de qualité. C'est un texte contre l'immobilisme et la résignation. C'est un texte qui vise à offrir à chacun les mêmes droits, les mêmes chances, pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé", avait déclaré Marisol Touraine en décembre dernier à l'issue du vote du projet de loi par l'Assemblée nationale. Voici les principales mesures qui, demain, impacteront votre santé.

Chez le médecin

Généralisation du tiers payant. Impossible d'avoir manqué cette réforme phare de la loi Santé : le tiers payant sera mis en place progressivement et proposé à tous les patients au 1er janvier 2017. Concrètement, l'arrivée du tiers payant généralisé, c'est la possibilité pour les patients de ne plus avancer d'argent pour bénéficier de leurs soins médicaux, comme c'est déjà le cas en pharmacie pour le règlement des médicaments.

Un médecin traitant pour les enfants. Jusqu'à présent, seuls les plus de 16 ans étaient dans l'obligation de choisir un médecin traitant dans le cadre de leur parcours de soin. Désormais, les parents devront déclarer un médecin traitant pour leurs enfants entre 0 et 16 ans, afin "d'identifier le plus tôt possible les signes précurseurs de l'obésité, les troubles de l'apprentissage ou les conduites addictives", selon le ministère de la Santé.

Numéro d'appel unique pour joindre un médecin de garde. Parce que l'argent n'est pas la seule barrière à l'accès aux soins, les Français doivent aussi pouvoir trouver un médecin près de chez eux et à tout moment, par exemple pour faire face à la poussée de fièvre d'un enfant au milieu de la nuit. Aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appels, différents dans chaque département, permettant d'accéder au médecin de garde (numéro 15, numéros à dix chiffres, à quatre chiffres ou autres) nuisent à la lisibilité du dispositif de "permanence des soins ambulatoires". Il sera donc possible de contacter un médecin de garde via un numéro d'appel "facilement mémorisable" et unique pour chaque département. 

Lutte contre les déserts médicaux
Le Pacte Territoire Santé 2 prévoit des mesures incitatives qui devraient apporter des réponses à la pénurie de médecins.

Pour les femmes

L'avortement facilité : le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations obligatoires qui précèdent toute interruption volontaire de grossesse est supprimé afin d'améliorer l'accès des femmes à l'avortement. De plus, les sages-femmes seront désormais autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses. Enfin, les médecins qui exercent dans les centres de santé pourront réaliser des IVG instrumentales.

L'accès à la contraception d'urgence aussi. Principale mesure : les infirmières scolaires pourront délivrer aux collégiennes la pilule du lendemain.

Lutte contre le tabagisme et l'alcool

Arrivée du paquet neutre : la mesure était très attendue des associations anti-tabac mais a suscité la colère des buralistes et des industriels du tabac. A partir de mai 2016, il ne sera plus possible de faire la différence entre un paquet de Marlboro et de Lucky Strike. Les images choquantes et les messages du type "fumer tue" seront toujours là. Mais, le logo ne sera donc plus visible. Quant au nom de la marque, il sera renseigné, mais dans une typographie standard.

Plus le droit de fumer devant ses enfants en voiture. Autre mesure issue du plan de prévention Tabac : l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants de moins de 18 ans. "La concentration de particules fines est dix fois plus élevée sur les sièges arrière des véhicules fumeur", et dépasse de plus de trois fois le seuil moyen admis par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)", selon le ministère de la Santé.

Interdiction du vapotage dans les lieux publics (établissements scolaires ou accueillant des mineurs, moyens de transport collectif fermé et plus généralement "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif").

Des consultations d'aide à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes. Pour aider les femmes à arrêter de fumer pendant leur grossesse, les députés ont approuvé l'expérimentation de consultations et d'un suivi spécialisés systématiques pour les femmes enceintes fumeuses. Le test doit avoir lieu pour trois ans et dans certaines régions. 

Inciter les jeunes à boire = sanction. Pour lutter contre l'alcool chez les jeunes et en particulier le phénomène de plus en plus fréquent du binge drinking, la loi de Santé prévoit de sanctionner toute personne qui les inciterait à s'alcooliser de manière excessive, lors de soirées étudiantes de bizutage par exemple. L'infraction pouvant être sanctionnée d'une amende de 15 000 euros, jusqu'à un an d'emprisonnement. La vente à des mineurs d'objets vantant l'ivresse, comme des tee-shirts, sera aussi interdite.

Mais... La loi Evin assouplie. Les parlementaires ont cédé sur l'assouplissement de la loi Evin en introduisant une distinction entre publicité et information œnologique, au grand dam de Marisol Touraine. Pour les acteurs de la santé, c'est un feu vert pour contourner l'interdiction de la publicité.  "Nous ne sommes pas des prohibitionnistes, mais nous ne sommes pas naïfs. Renforcer la visibilité d'un produit, c'est encourager ou faciliter sa consommation : une augmentation de 1 % des investissements dans les publicités pour l'alcool, c'est 0,15 % d'alcool consommé en plus. Aujourd'hui, il est déjà possible de communiquer sur l'alcool. La loi Evin n'a pas besoin de nouvelles dérogations, a ainsi regretté Agnès Buzyn, qui dirige l'Institut national du cancer (INCa).

    De nouveaux droits 

    Un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer. Ces derniers ne seront plus pénalisés lorsqu'ils souhaiteront contracter un prêt bancaire. Ce nouveau droit permettra ainsi aux adultes de ne plus déclarer leur pathologie, 10 ans après la fin de leurs traitements. Et aux jeunes, diagnostiqués jusqu'à 18 ans, de ne plus déclarer leur cancer 5 ans après la fin des traitements. De plus, la loi inscrit l'interdiction pour les assureurs de cumuler surprimes et exclusions de garantie dans le même contrat.

    Mieux se défendre contre les labos en cas de litige médical. Pour permettre aux usagers d'être moins isolés et impuissants en cas de litige lié à un traitement ou aux effets d'un dispositif médical, la loi permettra de grouper les procédures de demandes de réparation. L'idée : avoir la possibilité de se défendre collectivement et de mener des actions de groupes.

    Le don de sang autorisé pour les homosexuels. En France, les homosexuels ne sont pas autorisés à donner leur sang. Une exclusion basée sur l'orientation sexuelle et non sur le niveau de risque individuel du donneur. Désormais donc, ils pourront donner leur sang.

    Le don d'organe évolue : aujourd'hui, le consentement est présumé, c'est-à-dire que sauf indication contraire, nous sommes tous des donneurs potentiels. Il existe uniquement une liste sur laquelle on peut s'inscrire pour dire qu'on refuse le don d'organe (le registre national des refus), mais pas de liste pour dire qu'on accepte. Sauf qu'en cas de décès, la famille est consultée afin de savoir si de son vivant la personne avait fait part d'un éventuel refus de donner ses organes. Et le problème, c'est que parmi les raisons qui expliquent la pénurie d'organes en France, le refus familial intervient dans 30 à 40 % des cas. C'est pourquoi le consentement présumé sera renforcé à partir de 2018 afin d'augmenter les dons. En clair, la famille ne sera plus consultée, mais seulement informée.

    Obésité et sédentarité

      Le sport, prescrit sur ordonnance. Parce que ses bienfaits pour la santé sont reconnus, à la fois en prévention et à la fois dans la prise en charge de nombreuses pathologies, les médecins pourront désormais prescrire à leurs patients des séances d'activités physiques dispensées par des organismes labellisés. Ces prescriptions seront réservées aux personnes souffrant d'affections longue durée (cancer, diabète, etc.).

      L'étiquetage alimentaire simplifié. Du vert pour les produits équilibrés, au rouge pour les aliments trop gras ou trop sucrés, en passant par des niveaux intermédiaires (jaune, orange, rose), c'est le principe simple proposé à Marisol Touraine par un groupe d'experts en nutrition pour simplifier les étiquettes alimentaires des aliments et comparer les marques entre elles. La loi adoptée par les députés confirme que l'information nutritionnelle apposée sur les emballages alimentaires sera "plus simple, plus synthétique et plus accessible". Pour le détail, il faudra encore attendre la rédaction du décret pour savoir précisément quel code couleur sera validé. Car les industriels entendent bien mettre leur grain de sel dans cette affaire !

      Anorexie, bisphénol A, salles de shoot...

      L'apologie de la minceur excessive ne sera finalement pas sanctionnée. Les discours pro-anorexie ne tomberont finalement pas sous le coup de la loi. L'Assemblée nationale a en effet supprimé du projet de loi santé le délit d'incitation à l'anorexie et à la maigreur excessive. En revanche, l'exercice du mannequinat sera conditionné à la délivrance d'un certificat médical. 

      Expérimentation de "salles de shoot". Des salles de consommation de drogue à moindre risque, appelées "salles de shoot", seront expérimentées pendant six ans. Déjà testées dans d'autres pays, ces salles sont destinées à des toxicomanes, qui se droguent dans des conditions d'hygiène précaires. L'objectif est multiple : réduire les risques liés aux injections (infection au VIH, hépatite C...), favoriser le dépistage des infections sexuellement transmissibles, mais aussi améliorer l'accès aux soins des usagers de drogues. Malgré la controverse qu'elles suscitent, les premières "salles de shoot" seront ouvertes à Paris et Strasbourg dès le premier trimestre 2016, puis à Bordeaux.

      Les jouets contenant du bisphénol A ne seront plus autorisés à la vente. Cependant, un amendement introduisant un "seuil minimal de présence de bisphénol A" sera défini par arrêté, au grand dam des écologistes qui dénoncent "un cadeau aux industriels du jouet" de la part du gouvernement. 
      Cette substance chimique de synthèse, utilisée pour fabriquer les plastiques durs et transparents, est un perturbateur endocrinien, nocif pour le système hormonal et le système reproducteur. Selon l'Agence européenne des aliments (Efsa), il présente par ailleurs des effets probables sur le foie et les reins ainsi que sur la glande mammaire. De nombreuses études ont également relevé une association entre les pubertés précoces chez les filles et l'exposition à certains perturbateurs endocriniens. C

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