PMA, GPA, ovocytes : ce qu'en dit le Comité consultatif d'éthique

Le Comité consultatif national d'éthique a donné un avis favorable pour l'ouverture de la PMA aux couples homosexuelles et aux femmes célibataires.

PMA, GPA, ovocytes : ce qu'en dit le Comité consultatif d'éthique
© Kjetil Kolbjornsrud - 123 RF

Aujourd'hui, la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux seuls couples hétérosexuels infertiles ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Mais interdite aux mères célibataires et aux couples lesbiens. Cette restriction pourrait être levée. En effet, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) vient de se prononcer sur l'ouverture de la PMA aux couples homosexuelles et aux femmes célibataires. Cet avis, seulement consultatif, était très attendu, tant par les associations LGBT et anti-mariage pour tous -très divisés sur le sujet- que par les scientifiques et médecins. Le CCNE considère que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour "pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles". Promesse (non tenue) de François Hollande, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et célibataires doit maintenant être validée par Emmanuel Macron. Pendant sa campagne, celui-ci avait déclaré qu'il attendrait l'avis du CCNE, tout en se disant favorable. A suivre donc.

Il ne peut y avoir de GPA éthique. Le CCNE reste en revanche opposé à la gestation pour autrui (GPA) et donc au recours aux mères porteuses, qui mettent au monde un enfant pour un couple tiers. Il souhaite même "le renforcement de l'interdiction" arguant que cette pratique ne peut en aucun cas être "éthique", et même qu'elle relève d'un "business dans le monde et représente un danger." Cette pratique, qui est interdite en France par la loi de bioéthique de 1994, soulève cependant un problème juridique : comment reconnaître, en France, les enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui ?

Congeler ses ovocytes ? Quant à l'autoconservation des ovocytes pour les femmes jeunes qui souhaitent avoir un enfant plus tard, le CCNE n'a pas donné d'avis positif non plus, soulignant "le caractère très contraignant de la procédure de collecte des ovocytes" et "les risques cliniques et médicaux induits, mais aussi les risques de pressions sociales et professionnelles émanant de l'entourage ou des employeurs"Rappelons que la congélation d'ovocytes pour plus tard est réservée actuellement aux femmes présentant une pathologie à risque pour leur fertilité (cancer) et aux donneuses d'ovocytes (avant 35 ans). Aussi, une femme qui désire conserver ses ovocytes par choix, pour pallier d'éventuels problèmes de fertilité qu'elle pourrait rencontrer après 35 ans, ne le peut pas. Le CCNE estime encore que l'autoconservation des ovocytes est une "pseudo assurance" pour les femmes, car les chances d'avoir un enfant est de 60 %. Selon lui, "on croit être dans la prévention, mais nous sommes dans la prise de risque." Néanmoins, sa position va à l'encontre de l'avis favorable de l'Académie de médecine dans un récent rapport du 19 juin. Et de celle du Collège des gynécologues français (CNGF) qui souhaite que n'importe quelle femme puisse congeler ses gamètes lorsqu'elle le désire, et qu'elle puisse ainsi mieux maîtriser son horloge biologique. 

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